Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toute personne peut avoir accès aux dossiers, aux registres et aux fichiers du Tribunal au greffe de la Cour du Québec pendant les heures d’ouverture des greffes.
Un dossier ou une pièce ne peut être consulté qu’en présence du greffier de la Cour du Québec ou d’une personne qu’il désigne. Autrement, une reconnaissance écrite est exigée, laquelle demeure au dossier.
Décision 2007-05-18, a. 15.
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